Blog – Une faille législative entraîne l’annulation de procédures pour conduite en état d’ivresse

Une faille législative, soulevée récemment à l’occasion de plusieurs procédures par un cabinet d’avocats parisien, a permis à plusieurs personnes poursuivies pour conduite en état d’ivresse de voir la procédure annulée.



Lire le texte complet