La Réunion épargnée par le taux de TVA réduit à 7%

L’article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de TVA de 5,5% à 7%, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du CGI. Une instruction fiscale du 8 février 2012 commente cette disposition.



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