Utilisation du signe « @ » dans la dénomination sociale

L’utilisation du signe @ dans la dénomination sociale, même si elle entraîne des difficultés de classement et d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés est admise. Ce signe correspond à une graphie ancienne de la préposition à . En revanche, le symbole € ne peut être utilisé car il ne peut être assimillé à une lettre de l’alphabet.REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES N°29 du 1/8/2008N° référence : 20080419



Posté: 2008-09-08 12:21:49


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